Verdict

Présidents: Ülgür, Bertheol

Registraire de la Cour: Garcia

Juges: Oranlı, Ihl, Reynouard, Sandal, Basmacı, Çetin, Akiş, Hakan, Yılmaz, Kuter, Ebrem, Kuter,

Bonnard, Banet, Caillat, Kılınç, Thurman, Groenendijk

La Cour Internationale de Justice, ainsi composée,

Après délibération,

En ce qui concerne l’application par la République Démocratique du Congo de la procédure des

négociations entre l’Ouganda, concernant le cas des activités armées sur le territoire du Congo de

l’application de la convention internationale sur l’élimination des activités armées,

Attendu que les parties ont stipulé les faits suivants:

1) Le 10 juillet 1999, la RDC, l’Ouganda, d’autres chefs d’Etats de pays africains et des

forces congolaises rebelles ont signé l’accord de Lusaka. Cet accord consiste à établir un

cessez-le-feu et un règlement permanent des conflits ayant lieu en territoire congolais.

2) Le 16 juin 2000, la RDC et l’Ouganda ont signé la résolution 1304 du conseil de sécurité

acceptant ainsi la validité et les effets juridiques de ce document.

3) De 1996 à 1998 le nouveau gouvernement Congolais avec Kabila comme chef

d’Etat a invité l’Ouganda à déployer ses forces dans l’est du Congo.

4) Le nombre d’acteurs impliqués dans les conflits en RDC s’élève à plus d’une trentaine de

groupes armés et neuf pays africains dont la RDC et l’Ouganda.

5) Le conflit en RDC se déploie de manière interne et externe au territoire congolais.

Le jugement requis par la République démocratique du Congo demande à la Cour que :

1) Les deux parties doivent immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires

pour assurer le plein respect au sein de la zone de conflit des droits fondamentaux et des dispositions applicables du droit humanitaire.

2) L’Ouganda devrait verser une indemnité à la RDC en raison du préjudice qu’ils ont

causé au Congo et aux Congolais.

3) L’Ouganda doit payer 20 milliards du fait de ses activités meurtrières au Congo.

Toutefois, le jugement requis préparé par l’Ouganda est dans les demandes suivantes:

1) Juger et déclarer conformément au droit international :

a. que les prétentions de la République démocratique du Congo relatives aux activités ou aux situations impliquant la République du Rwanda ou ses agents sont irrecevables et non fondées,

b. que les prétentions de la République démocratique du Congo visant à ce

que la Cour juge que la République de l’Ouganda est responsable de diverses violations du droit international suivant les allégations formulées dans le mémoire, dans la réplique et/ou à l’audience, sont rejetées ;

2) De noter que l’instabilité en République démocratique du Congo a eu des incidences négatives pour la sécurité de l’Ouganda et d’ autres Etats voisins;

3) De noter que l’action militaire menée par l’Ouganda en RDC entre le début du mois d’août 1998 et le mois de juillet 1999 pouvait se justifier en tant qu’acte de légitime défense ;

4) De noter que la République démocratique du Congo était impliquée dans une attaque de

l’ambassade de l’Ouganda et des nationaux ougandais à Kinshasa, et sur ce, de réserver la question des réparations en rapport avec les demandes reconventionnelles de l’Ouganda.

La Cour tire les conclusions suivantes des faits et du droit:

1) Considérant qu’après que la République Démocratique du Congo a remercié l’Ouganda

pour son aide et lui a demandé de quitter le territoire, le gouvernement Ougandais a ordonné à son armée de rester sur le territoire du Congo afin de combattre les groupes rebelles anti Ougandais installés sur le territoire de la République Démocratique du Congo aux frontières entre la RDC et l’Ouganda comme le spécifie l’article 51 de la charte des Nations Unies.

2) En se basant sur le fait que de nombreux pillages ont eu lieu dans les campagnes de la

région du Kivu auprès des paysans, la CIJ démontre la violation de l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par l’Ouganda.

3) Constatant les assassinats de nombreux militants de mouvement associatif du sud Kivu,

nous déclarons désormais la violation de l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

4) Ayant pu constater que des centaines de corps de civils sans défense ont été retrouvés

sur une distance de 60 kilomètres entre Kilungutwe et Kasika, affirme que l’Ouganda a violé l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

5) Ayant été informée de nombreuses arrestations arbitraires dans la ville de Bukavu et ses

alentours durant l’occupation Ougandaise, nous déclarons avoir pris conscience de la violation de l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par les autorités militaires Ougandaises.

6) Reconnaissant le pillage du centre de santé de Mumba par des soldats Ougandais le 15 septembre 1998 comme preuve de la violation de l’article 50 de la Convention de Genève et de l’article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

7) Ayant trouvé dans un rapport d’Amnesty İnternational cité ci-après : dans la plupart des cas (de torture NDLR) aucune mesure n’a été prise pour traduire en justice les responsables présumés de ces violences pourtant connus des autorités, la preuve de la violation par l’Ouganda de l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

8) Reconnaissant l’existence de nombreux viols perpétrés par les forces armées Ougandaises notamment le 29 aout 1998 à Kasika et le 22 septembre 1998 à Bukabu, en violation

de l’article 4 de la Charte Africaine.

La Cour internationale de justice ordonne, adjuge et décrète que:

1) L’instabilité en République démocratique du Congo a eu des incidences négatives sur la sécurité de l’Ouganda et de quelques autres Etats voisins.

2) L’action militaire menée par l’Ouganda en RDC entre le début du mois d’aout 1998 et le

mois de juillet 1999 pouvait se justifier en tant qu’acte de légitime défense.

3) Les deux parties doivent immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect au sein de la zone de conflit des droits fondamentaux et des dispositions applicables au droit humanitaire.

4) L’Ouganda devra verser une indemnité à la RDC en raison du préjudice qu’ils ont causés

au Congo et aux Congolais.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s